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Ce qui est plus important, cependant, est la décision que la distance minimale entre les salles de jeux et la liberté professionnelle de l'opérateur sont compatibles. Dégagement minimum : les fermetures sont imminentes Lorsque le dégagement minimum arrivera, certains opérateurs d'arcade devront repartir. Les fermetures sont la conséquence juridique des décisions....


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Décision de justice : La proportionnalité et la liberté d'occupation sont préservées Lois et règlements Une chose à l'avance : Les États ont la compétence de décider de la législation dans le cas des salles de jeux.conforme à la loiMartin janvier 2017, Law & Laws À Berlin, le règlement sur la distance minimale entre les salles de jeux entrera en vigueur à partir de mi-2017.Bien entendu, les exploitants espèrent pouvoir continuer à exploiter leur établissement....


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Cette décision a ensuite été confirmée par le Tribunal administratif fédéral, qui a rejeté les révisions en suspens. Un avantage dans la lutte pour la survie. Car à partir de juillet le règlement sur la distance minimale entrera en vigueur. ...


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Car non seulement la distance minimale change en travaillant dans les arcades : le couvre-feu sera également prolongé pour les opérateurs.s. La procédure est la suivante : Tout d'abord, l'Office des statistiques de Berlin-Brandebourg calcule les distances entre les établissements dans le cadre d'un processus d'autorisation. ...